ETS : il n’est pas trop tard pour un changement de trajectoire !

Les coûts de la santé comptent parmi les principales préoccupations de la population suisse. Rien d’étonnant à cela, puisque ces dépenses ne cessent d’augmenter et que l’augmentation des primes d’assurance maladie sont une charge pesante pour beaucoup de personnes. On peut comprendre, dès lors, que les appels du monde politique à de rigoureux programmes de maîtrise des coûts soient de plus en plus pressants. Des mesures s’imposent pour réduire les prestations contestables et promouvoir les bonnes. Il faut viser la plus haute qualité possible, pour la croissance des coûts la plus faible possible.

Les évaluations des technologies de la santé, ou ETS, sont un instrument bien établi au niveau mondial, conçu pour renforcer l’efficacité des services de santé. Il était donc évident que le Conseil fédéral n’hésiterait pas à inclure cet instrument dans sa stratégie “Santé 2020” en 2013 et à créer une section séparée pour réaliser systématiquement des ETS. Aujourd’hui, force est de constater hélas que les rapports ETS n’ont pas l’effet escompté.

Beaucoup de points d’interrogation dans l’application
Dans son rapport de mai 2020, le Contrôle fédéral des finances a constaté que le potentiel d’économies prévu est loin d’avoir été atteint. Jusqu’à présent, le nombre d’ETS mises en route n’a même pas atteint la moitié de ce qu’avait décidé le Conseil fédéral. Beaucoup de rapports ETS sont en retard. Les neuf ETS publiées à ce jour n’ont pas permis d’économiser un seul centime. En 2020, le budget annuel a même été réduit, pour passer de 8,5 millions à 5 millions de francs par an, apparemment en l’absence de sujets jugés réellement pertinents. Outre la mauvaise qualité et le manque d’efficacité des procédures ETS en cours, plusieurs autres questions se posent. Fondamentalement, on peut s’interroger sur le bien-fondé de la décision de l’OFSP de créer ses propres structures pour les ETS, alors qu’un organisme de type ETS existait déjà. Le choix des sujets est également sujet à caution : au lieu de cibler des blocs de coûts significatifs, ce ne sont pratiquement que des prestations isolées qui sont passées en revue, dont certaines avaient déjà été examinées à une époque antérieure. De plus, les évaluations mettent le plus souvent unilatéralement l’accent sur les médicaments, bien que des économies de plus d’un milliard aient déjà été réalisées dans ce domaine depuis 2012.

Les parties prenantes sont consultées mais ignorées
La consultation des parties prenantes est particulièrement discutable. Bien qu’il existe plusieurs possibilités de faire des commentaires, les délais accordés sont beaucoup trop courts. Les réactions des médecins exprimant leurs préoccupations ont été largement ignorées puisqu’ils n’ont pas été explicitement invités à faire part de leurs commentaires.

La voix des patients n’a pas non plus été entendue. Les entreprises concernées par des ETS ne sont jamais directement invitées à exprimer leur position. Si l’on examine les consultations des parties prenantes aux ETS qui ont été publiées, il est évident que leurs suggestions ne sont presque jamais prises en compte. Il est même question de restreindre encore leur participation à l’avenir. Cette consultation des acteurs devient donc une farce.

Mettre davantage en valeur le potentiel des ETS
Il est indéniable que des ETS sérieuses offrent une méthodologie prometteuse. Mais pour qu’elles puissent être acceptées en Suisse, elles doivent être mises en oeuvre de manière indépendante, transparente et dans une démarche de haute qualité scientifique. Cela comprend une réflexion sur les aspects éthiques, économiques et sociaux. En changeant de trajectoire, les ETS pourraient être très bénéfiques pour la Suisse. Pour ce faire, toutefois, l’OFSP devrait d’abord renoncer à son double rôle d’évaluateur et de décideur, adopter une vision globale et adapter ses processus et méthodes aux normes internationales. Pour mettre les ETS sur la bonne voie, le dialogue et une coopération constructive sont nécessaires. L’industrie pharmaceutique y est tout à fait disposée et se réjouit de l’action positive qu’elle pourra mener conjointement avec l’OFSP.
En tant qu’association pharmaceutique comptant le plus grand nombre de membres en Suisse – 73 entreprises pharmaceutiques de toutes les régions du pays et actives dans les domaines de la recherche et du développement, de la production, de la distribution et de l’exportation – la vips milite pour assurer un accès égal, rapide et non bureaucratique aux médicaments. La sécurité des patients et de l’approvisionnement, les avantages des médicaments ainsi que la recherche, l’innovation et la protection de la propriété intellectuelle ne sont pas pour nous des mots vides de sens, mais nous tiennent, au contraire, particulièrement à coeur.

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