Zoug (01.07.2019) Les incertitudes liées à l’actuel jeu de puissance entre l’UE et la Suisse mettent aussi en danger l’approvisionnement de notre population en médicaments et en technologie médicale. Car pour l’instant, les accords avec l’UE, dont la pérennité déterminera l’accès de la Suisse au marché unique, sont en suspens.

L’accord-cadre avec l’UE n’a pas encore été signé par la Suisse. Irritée, l’UE a donc refusé à la Suisse l’équivalence boursière. Sur quoi le Conseil fédéral a pris, le 1er juillet 2019, une mesure de rétorsion à l’encontre de l’UE en refusant aussi l’équivalence aux bourses européennes avec effet immédiat.

Une coopération économique positive et bien ordonnée avec l’UE signifie beaucoup pour la Suisse, dont les exportations vers l’UE totalisent 120 milliards de francs. Comparée à l’ensemble des pays européens, la Suisse est le pays qui profite le plus du marché unique européen .

En l’absence d’accord avec l’UE sur nos relations bilatérales, c’est aussi l’accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord de reconnaissance mutuelle ARM), donc l’accès réciproque au marché, qui est menacé. Aujourd’hui, l’ARM garantit la reconnaissance mutuelle des processus de certification et d’autorisation requis pour les produits industriels. Il assure aux acteurs économiques de 20 domaines de produits l’accès au marché intérieur européen de la même façon qu’aux concurrents issus de l’UE.

Dans le secteur pharmaceutique et de la technologie médicale, parmi les domaines concernés figurent les dispositifs médicaux, les bonnes pratiques de laboratoire, l’inspection des bonnes pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques et la certification des lots. Les entreprises pharmaceutiques et de technique médicale opérant en Suisse sont préoccupées par les incertitudes entourant les relations avec l’UE. L’insécurité juridique actuelle affecte aussi bien la planification que l’approvisionnement des patients en médicaments et dispositifs médicaux importants. Pour la branche des dispositifs médicaux, l’adaptation de l’ARM est impérative si l’on souhaite s’assurer une reconnaissance mutuelle en matière d’accès et la connexion à la base de données européenne.

La suppression de l’ARM entraînerait une charge de travail supplémentaire considérable pour les entreprises. Elle impacterait les soins aux patients, affaiblirait la compétitivité de notre industrie et augmenterait le coût de nos produits. Il manque déjà en Suisse près de 600 médicaments, y compris des médicaments essentiels. Nous devons empêcher cette situation de s’aggraver.

L’initiative de résiliation menace l’approvisionnement en médicaments
Le souverain devra bien se prononcer sur l’initiative dite de résiliation, qui exige l’abolition de la libre circulation des personnes. Cette initiative est rejetée par le Conseil fédéral sans contre-projet. La question de savoir si la votation doit avoir lieu avant ou après la signature de l’accord-cadre reste ouverte.

La perspective d’une abolition des accords bilatéraux, qui serait de l’ordre des probabilités suite à l’adoption de cette initiative, aurait des conséquences funestes pour un pays aussi tributaire que le nôtre de ses exportations. L’UE est notre plus important débouché. La stabilité et la sécurité de l’espace économique helvétique sont des facteurs comparatifs clés et la Suisse tire également grand profit du marché unique européen. Il s’agit donc de clarifier au plus vite nos relations avec l’UE.

Renseignements:
Marcel Plattner, président; mobile 079 469 92 68
Ernst Niemack, directeur; mobile 078 646 80 30

1) Telle est du moins la conclusion d’une étude publiée le 7 mai 2019 par la fondation Bertelsmann sous le titre “Effets économiques du marché intérieur de l’UE dans les pays et régions d’Europe”, signée par le professeur Giordano Mion, de l’Université du Sussex, et Dominic Ponattu, de la fondation Bertelsmann: https://www.bertelsmannstiftung.de/fileadmin/files/BSt/Publikationen/GrauePublikationen/EZ_Zusammenfassung_Binnenmarkt.pdf