Prises de position

Retrouvez ici les principales prises de position de la vips concernant les procédures de consultation, les discussions politiques actuelles, les communiqués de presse et les revues de presse. Tous les documents sont classés par date et thème:

22. September 2019

Pour des médicaments abordables dans le traitement de problèmes de santé mineurs

Zoug (22.09.2019) Début 2019, l’obligation de présenter une ordonnance a été introduite pour l’achat de nombreux médicaments précédemment en vente libre et destinés à des problèmes de santé mineurs. La Vips a signalé dès 2018 que cette mesure entraînerait des charges et des complications supplémentaires pour les patients, ainsi qu’un sensible renchérissement de notre système de santé. On évalue à 100 millions de francs, en effet, le surcroît de dépenses que celui-ci subit inutilement de ce fait.

Sur mandat du Parlement, Swissmedic a procédé à une reclassification des médicaments qui visait à faciliter l’accès aux produits pharmaceutiques conçus pour des affections bénignes. L’opération n’a que partiellement abouti. D’un autre côté, on constate en revanche que l’accès aux médicaments est rendu plus difficile pour de nombreux produits, qui se trouvent désormais soumis à prescription sans pour autant présenter un risque plus élevé qu’auparavant. Ces reclassifications désavantageuses renchérissent sensiblement les médicaments destinés aux problèmes mineurs et en restreignent l’accès, même si des exceptions documentées sont possibles.

La vips a calculé que des coûts supplémentaires de l’ordre de CHF 100 millions sont à prévoir pour le système de santé.

Ils se décomposent comme suit:
– Obligation de documentation: Une enquête auprès des pharmacies a montré que la nouvelle obligation de documenter prend environ 10 minutes par emballage. Avec quelque 4 millions d’emballages concernés, cette mesure inflige aux pharmacies un coût supplémentaire de 60 000 jours-pharmacies ou 250 postes à plein temps. Si l’on se base sur un coût annuel total par pharmacien de CHF 200’000 par an, on obtient un surcoût de CHF 50 millions pour le système de santé suisse.
– Répartition des majorations de prix: En raison des différentes spécifications de calcul pour les prix des listes C et B, il faut s’attendre à des coûts supplémentaires de CHF 4 millions par an.
– Davantage de visites chez le médecin: Il ressort d’une enquête auprès des pharmacies que plus d’un quart des patients se rendront chez le médecin pour se faire rembourser par l’assurance-maladie leurs nouveaux médicaments devenus beaucoup plus chers. Avec environ un million d’emballages concernés et un coût moyen de la visite médicale estimé à CHF 50.- seulement, le surcoût atteint déjà CHF 50 millions.

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Prise de position

2. Juli 2019

L’insécurité actuelle de nos relations avec l’UE est une menace pour l’approvisionnement des patients en Suisse

Zoug (01.07.2019) Les incertitudes liées à l’actuel jeu de puissance entre l’UE et la Suisse mettent aussi en danger l’approvisionnement de notre population en médicaments et en technologie médicale. Car pour l’instant, les accords avec l’UE, dont la pérennité déterminera l’accès de la Suisse au marché unique, sont en suspens.

L’accord-cadre avec l’UE n’a pas encore été signé par la Suisse. Irritée, l’UE a donc refusé à la Suisse l’équivalence boursière. Sur quoi le Conseil fédéral a pris, le 1er juillet 2019, une mesure de rétorsion à l’encontre de l’UE en refusant aussi l’équivalence aux bourses européennes avec effet immédiat.

Une coopération économique positive et bien ordonnée avec l’UE signifie beaucoup pour la Suisse, dont les exportations vers l’UE totalisent 120 milliards de francs. Comparée à l’ensemble des pays européens, la Suisse est le pays qui profite le plus du marché unique européen .

En l’absence d’accord avec l’UE sur nos relations bilatérales, c’est aussi l’accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord de reconnaissance mutuelle ARM), donc l’accès réciproque au marché, qui est menacé. Aujourd’hui, l’ARM garantit la reconnaissance mutuelle des processus de certification et d’autorisation requis pour les produits industriels. Il assure aux acteurs économiques de 20 domaines de produits l’accès au marché intérieur européen de la même façon qu’aux concurrents issus de l’UE.

1 Telle est du moins la conclusion d’une étude publiée le 7 mai 2019 par la fondation Bertelsmann sous le titre “Effets économiques du marché intérieur de l’UE dans les pays et régions d’Europe”, signée par le professeur Giordano Mion, de l’Université du Sussex, et Dominic Ponattu, de la fondation Bertelsmann: https://www.bertelsmannstiftung.de/fileadmin/files/BSt/Publikationen/GrauePublikationen/EZ_Zusammenfassung_Binnenmarkt.pdf

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4. Mai 2019

Le système des prix de référence impose une médecine antisociale à deux vitesses

Zoug (28. 04.2019) Le 1er volet de mesures présenté par le Conseil fédéral pour maîtriser les coûts de la santé rate son objectif et crée une médecine antisociale à deux vitesses. Les patients devraient supporter pour plus de 40 millions de francs de coûts supplémentaires par année, qui ne pourraient pas être imputés sur la franchise.

A la mi-septembre 2018, le Conseil fédéral a mis en consultation son premier train de mesures visant à maîtriser les coûts dans le domaine de la santé. Ces mesures comprennent deux variantes d’un système de prix de référence pour les médicaments. Ces deux variantes auraient pour effet de restreindre sérieusement la liberté de choix des patients et des fournisseurs de prestations. La population devrait endurer des paiements supplémentaires privés. La réglementations proposée entraînerait une aggravation des goulets d’étranglement dans l’approvisionnement en médicaments.

La Vips (Association des entreprises pharmaceutiques en Suisse) est résolument opposée aux deux variantes.

Le système des prix de référence est préjudiciable à l’approvisionnement de la population suisse en médicaments et antiéconomique. Les patients qui souhaitent continuer à prendre leurs médicaments habituels devraient payer de leur poche une quote-part d’au moins 41,7 millions de francs par année. Ce surcroît de dépenses privées ne serait pas déduit de la franchise et la part à la charge de l’assuré resterait inchangée.

Sur le plan financier, les moins privilégiés sont souvent les patients âgés et les malades chroniques, qui devraient accepter des changements de médication en fonction du système de prix de référence. Avec pour conséquence des risques d’erreurs de médication dangereuses pour la santé, débouchant éventuellement sur des surcoûts non négligeables dus à des visites médicales plus nombreuses et des hospitalisations.

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