Prises de position

Retrouvez ici les principales prises de position de la vips concernant les procédures de consultation, les discussions politiques actuelles, les communiqués de presse et les revues de presse. Tous les documents sont classés par date et thème:

12 avril 2021

Redéfinition des catégories de prescription de médicaments : un surcoût de 100 millions

(Zoug). Début 2019, l’obligation de présenter une ordonnance a été introduite pour l’achat de nombreux médicaments précédemment en vente libre et destinés à des problèmes de santé mineurs. Swissmedic a ordonné des reclassifications de médicaments qui auraient dû faciliter l’accès aux médicaments pour des maladies bénignes. Or, le contraire s’est produit. Après la réaffectation de divers produits thérapeutiques à de nouvelles catégories de prescription par les autorités, il est apparu que de nombreux articles précédemment en vente libre allaient devenir nettement plus chers. L’accessibilité à bon nombre de produits est rendue plus difficile par l’obligation nouvelle d’une ordonnance, bien que ces produits ne présentent pas de risque plus élevé. La reclassification entraîne ainsi une augmentation massive du prix de nombreux médicaments.

Le reclassement des catégories de remise occasionne des désagréments supplémentaires pour les patients et des coûts nettement plus élevés pour notre système de santé. La vips a calculé qu’un surcroît de dépenses de CHF 100 millions est à prévoir, à cause non seulement de l’obligation d’ordonnance liée à la reclassification, mais aussi de la charge de travail supplémentaire importante à laquelle les pharmacies devront faire face pour l’enregistrement des patients. En outre, du fait des divers produits désormais soumis à ordonnance, les personnes souffrant de troubles mineurs sont plus nombreuses à devoir demander une consultation médicale. Si un quart seulement des 4 millions de boîtes de médicaments concernées exige une visite chez le médecin, d’un coût moyen de CHF 50.-, cela fait déjà CHF 50 millions de coûts supplémentaires.

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Prise de position

12 avril 2021

Les importations incontrôlées de médicaments mettent en danger la santé des patients

(Zoug). Les modifications que le Conseil national envisage d’apporter à la réglementation des importations parallèles de médicaments pourraient avoir un impact désastreux sur la sécurité des patients et celle de l’approvisionnement. Elles permettraient l’entrée dans notre pays de marchandises livrées par des fabricants qui ne possèdent même pas une licence d’exploitation en Suisse. Elles ne prévoient pas non plus d’interlocuteur direct en Suisse. Des procédures d’autorisation simplifiées existent aujourd’hui déjà. Nous lançons donc un pressant appel aux responsables politiques et à l’administration pour qu’ils développent ces procédures et renforcent la concurrence des produits sans mettre en danger la sécurité !

Pour des raisons de sécurité précisément, les médicaments dont le brevet a expiré ainsi que les médicaments génériques entrant sur le marché suisse dans le cadre d’importations parallèles doivent aujourd’hui être autorisés par Swissmedic. S’il fallait suivre le Conseil national, cette autorisation ne serait plus requise pour les produits d’importations parallèles. Avec quelle première conséquence? Sans l’autorisation, Swissmedic ne serait plus guère en mesure de surveiller les médicaments et ne pourrait intervenir que de manière limitée en cas de problèmes de sécurité ou de qualité. L’absence de responsabilités et de personnes de contact rend le traçage des produits à travers plusieurs distributeurs parfois très complexe, voire impossible.

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Prise de position

17 decembre 2020

ETS: il n’est pas trop tard pour un changement de trajectoire!

(Zug). Les coûts de la santé comptent parmi les principales préoccupations de la population suisse. Rien d’étonnant à cela, puisque ces dépenses ne cessent d’augmenter et que l’augmentation des primes d’assurance maladie sont une charge pesante pour beaucoup de personnes. On peut comprendre, dès lors, que les appels du monde politique à de rigoureux programmes de maîtrise des coûts soient de plus en plus pressants. Des mesures s’imposent pour réduire les prestations contestables et promouvoir les bonnes. Il faut viser la plus haute qualité possible, pour la croissance des coûts la plus faible possible.

Les évaluations des technologies de la santé, ou ETS, sont un instrument bien établi au niveau mondial, conçu pour renforcer l’efficacité des services de santé. Il était donc évident que le Conseil fédéral n’hésiterait pas à inclure cet instrument dans sa stratégie “Santé 2020” en 2013 et à créer une section séparée pour réaliser systématiquement des ETS. Aujourd’hui, force est de constater hélas que les rapports ETS n’ont pas l’effet escompté.

Beaucoup de points d’interrogation dans l’application
Dans son rapport de mai 2020, le Contrôle fédéral des finances a constaté que le potentiel d’économies prévu est loin d’avoir été atteint. Jusqu’à présent, le nombre d’ETS mises en route n’a même pas atteint la moitié de ce qu’avait décidé le Conseil fédéral. Beaucoup de rapports ETS sont en retard. Les neuf ETS publiées à ce jour n’ont pas permis d’économiser un seul centime. En 2020, le budget annuel a même été réduit, pour passer de 8,5 millions à 5 millions de francs par an, apparemment en l’absence de sujets jugés réellement pertinents. Outre la mauvaise qualité et le manque d’efficacité des procédures ETS en cours, plusieurs autres questions se posent. Fondamentalement, on peut s’interroger sur le bien-fondé de la décision de l’OFSP de créer ses propres structures pour les ETS, alors qu’un organisme de type ETS existait déjà. Le choix des sujets est également sujet à caution : au lieu de cibler des blocs de coûts significatifs, ce ne sont pratiquement que des prestations isolées qui sont passées en revue, dont certaines avaient déjà été examinées à une époque antérieure. De plus, les évaluations mettent le plus souvent unilatéralement l’accent sur les médicaments, bien que des économies de plus d’un milliard aient déjà été réalisées dans ce domaine depuis 2012.

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Prise de position

20 août 2020

Le dictat des bas prix entraîne un étranglement de l’offre

(Zug). La vips en est convaincue : le système de prix de référence qui est en projet va créer un déficit de l’offre et réduire la qualité des traitements, la liberté thérapeutique, la variété des produits ainsi que l’innovation en contrariant les perfectionnements ultérieurs. Le système de prix de référence est hostile à l’économie et nuit à l’approvisionnement en médicaments de la population suisse.

Les prix de référence ne règlent aucun problème. Au contraire : les patients doivent payer la différence eux-mêmes s’ils ne veulent pas ou ne peuvent pas renoncer à leurs médicaments actuels pour passer à un produit réputé moins cher. Financièrement, les moins privilégiés à cet égard sont souvent les personnes âgées et les malades chroniques que le système des prix de référence oblige à changer de médicaments. Ces changements ont pour conséquences des erreurs de médication involontaires et dangereuses pour la santé, ainsi que des coûts de suivi élevés dus aux visites médicales et hospitalisations supplémentaires. Les prix de référence favorisent un régime de monopole et une médecine à deux vitesses, en provoquant délibérément une désolidarisation du système de la santé. Les coûts directs et indirects qui en résultent dépassent largement les économies réalisées.

Mise en danger de la sécurité d’approvisionnement
Par rapport l’UE, le marché des médicaments est en Suisse très petit. De plus, notre pays est multilingue et, avec Swissmedic et l’OFSP, il a son propre système d’autorisation et de remboursement des médicaments, ce qui offre de nombreux avantages, mais occasionne aussi un surcoût élevé aux entreprises pharmaceutiques qui souhaitent proposer leurs produits dans nos frontières. Si, en raison du système de prix de référence, les médicaments tombent à présent de 20 à 60 % en dessous du prix étranger le plus bas en Europe, économiquement ils ne sont plus supportables dans notre pays et doivent donc être retirés du marché. Les prix ne doivent pas être poussés si bas qu’il devient inintéressant de produire ou de vendre des médicaments en Suisse. Ces dernières années, la Confédération les a déjà réduits à un tel point que la dose quotidienne de chaque médicament coûte désormais moins cher qu’un Ricola. La politique des bas prix impose aux patients et aux fournisseurs de prestations des restrictions drastiques en matière de sécurité et de qualité de l’approvisionnement. Elle freine ou bloque de facto l’investissement dans le développement de produits éprouvés et réduit la gamme de produits proposés.

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Prise de position

30 Avril 2020

Le coup de semonce du choc coronavirus – aussi pour l’approvisionnement en médicaments

(Zug). La crise sanitaire actuelle met crûment en lumière toute l’importance de la sécurité de l’approvisionnement en médicaments. Pour notre association vips, ce thème de l’approvisionnement est une priorité absolue, pas seulement depuis la pandémie du Covid-19. Depuis un certain temps en effet, nous suivons la situation avec beaucoup d’inquiétude, car une réglementation des prix indifférenciée ayant pour conséquence de faire disparaître de nos marchés des médicaments de base ne peut qu’être préjudiciable aux patients comme au système de santé.

Pour l’Association des entreprises pharmaceutiques en Suisse (vips), une chose est claire : les premières victimes des goulets d’étranglement dans l’approvisionnement en médicaments sont les patients, dont les thérapies et les chances de guérison sont de ce fait menacées. Le bien-être des patients est en jeu.

Délocalisation à l’étranger
Le choc du coronavirus montre les risques considérables que peuvent comporter la mondialisation et la politique des bas prix. Il est inacceptable qu’un renforcement de la densité normative oblige les entreprises basées en Suisse à transférer leur production à l’étranger pour réaliser des économies et se conformer à des réglementations de prix. Des crises comme celle du coronavirus paralysent la production centrale de médicaments et la demande croissante de substances actives et de produits finis ne peut plus être satisfaite dans notre pays. Seule une réglementation souple et judicieuse pourrait garantir une offre sans faille. C’est bien dans cette optique que les responsables politiques doivent tirer les leçons de la crise. Les réductions de prix des médicaments destinés à l’approvisionnement de base ne doivent pas aller jusqu’à rendre des produits indisponibles en Suisse pour une question de rentabilité. Faute de quoi nous subirons de dangereux goulets d’étranglement, en particulier lors de crises sanitaires comme aujourd’hui celle du Covid-19. Les médicaments essentiels deviennent rares et les thérapies longues doivent être rationnées. Les coûts directs et indirects qui en résultent dépassent largement les économies réalisées.

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Prise de position

6 Février 2020

Croissance du marché du médicament ralentie par les baisses de prix

(Bâle, Zoug et Rotkreuz) En 2019, le marché suisse des médicaments représentait un volume de 6,136 milliards de francs (aux prix de
fabrique), soit une légère croissance de 2,8% par rapport à l’année 2018. Le chiffre d’affaires des médicaments protégés par un brevet a reculé (-1,2% par rapport à 2018). Le volume n’a pas non plus enregistré de croissance notable. La quantité d’emballages vendus est restée stable à 187,1 millions, soit 0,3% de plus qu’en 2018.

En 2019, d’après les chiffres relevés par IQVIA (un prestataire mondial d’informations, de technologies novatrices et de services dans le domaine de la santé) auprès des entreprises pharmaceutiques, des grossistes, des fournisseurs des médecins et des
pharmacies en ligne, des médicaments d’une valeur de 6,1365 milliards de francs (aux prix de fabrique) ont été vendus en Suisse. Le marché des médicaments a ainsi enregistré une croissance de 2,8% de sa valeur (2018: 2,3%; 2017: 4,4%).

Le chiffre d’affaires des médicaments protégés par un brevet s’est monté en 2019 à 2,485 milliards de francs, soit un recul de 1,2% par rapport à 2018, tandis que le chiffre d’affaires des génériques atteignait 734,4 millions de francs, soit une croissance de 2,2% par rapport à l’année précédente. Ce dernier a ainsi dépassé pour la première fois le chiffre d’affaires des produits originaux, en recul de 2% en 2019 (693,9 millions de francs).

En termes de volume, le marché suisse des médicaments stagne: avec quelque 187,1 millions d’emballages vendus, la croissance par rapport à 2018 n’a été que de 0,3%.

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Communiqué de presse
Pharmamarkt Schweiz 2019

30 Janvier 2020

En Suisse, la sécurité de l’approvisionnement est insuffisante

Zoug (30.01.2020) Ces derniers mois, comme ces dernières années, les problèmes d’approvisionnement en médicaments se sont considérablement aggravés. Ils touchent les médicaments vitaux aussi bien que les produits de base. Sans contre-mesures efficaces, la situation ne peut qu’empirer.

De nombreuses maladies jusqu’ici mortelles sont aujourd’hui guérissables. L’espérance de vie et la qualité de vie de la population augmentent. Bien des souffrances sont évitées grâce aux médicaments. Mais à cause de conditions-cadre inadéquates, des étranglements viennent régulièrement frapper l’approvisionnement. La sécurité de l’approvisionnement ne peut être obtenue par la seule force de la loi ; elle réclame des incitations économiques dans notre système de santé. Seule une réglementation intelligente peut garantir à l’ensemble des patients un approvisionnement sans rupture.

Sécurité de l’approvisionnement – sécurité des patients
L’association des entreprises pharmaceutiques en Suisse vips est préoccupée par la répétition des pénuries de médicaments. Pour elle, bien sûr, les victimes de cette situation sont principalement les patients, dont elle affecte les thérapies et les chances de guérison. Ces pénuries sont particulièrement inquiétantes pour les patients atteints de maladies chroniques. Tout manque ou tout changement de médicament augmente le risque d’aggraver leurs maux. Quand l’observance du traitement est menacée, le risque d’effets secondaires ne doit pas être sous-estimé. Des coûts supplémentaires peuvent s’ensuivre, contrariant les efforts déployés pour contenir les coûts de la santé. En un mot, le bien-être des patients est en jeu.

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Prise de position

22. September 2019

Pour des médicaments abordables dans le traitement de problèmes de santé mineurs

Zoug (22.09.2019) Début 2019, l’obligation de présenter une ordonnance a été introduite pour l’achat de nombreux médicaments précédemment en vente libre et destinés à des problèmes de santé mineurs. La Vips a signalé dès 2018 que cette mesure entraînerait des charges et des complications supplémentaires pour les patients, ainsi qu’un sensible renchérissement de notre système de santé. On évalue à 100 millions de francs, en effet, le surcroît de dépenses que celui-ci subit inutilement de ce fait.

Sur mandat du Parlement, Swissmedic a procédé à une reclassification des médicaments qui visait à faciliter l’accès aux produits pharmaceutiques conçus pour des affections bénignes. L’opération n’a que partiellement abouti. D’un autre côté, on constate en revanche que l’accès aux médicaments est rendu plus difficile pour de nombreux produits, qui se trouvent désormais soumis à prescription sans pour autant présenter un risque plus élevé qu’auparavant. Ces reclassifications désavantageuses renchérissent sensiblement les médicaments destinés aux problèmes mineurs et en restreignent l’accès, même si des exceptions documentées sont possibles.

La vips a calculé que des coûts supplémentaires de l’ordre de CHF 100 millions sont à prévoir pour le système de santé.

Ils se décomposent comme suit:
– Obligation de documentation: Une enquête auprès des pharmacies a montré que la nouvelle obligation de documenter prend environ 10 minutes par emballage. Avec quelque 4 millions d’emballages concernés, cette mesure inflige aux pharmacies un coût supplémentaire de 60 000 jours-pharmacies ou 250 postes à plein temps. Si l’on se base sur un coût annuel total par pharmacien de CHF 200’000 par an, on obtient un surcoût de CHF 50 millions pour le système de santé suisse.
– Répartition des majorations de prix: En raison des différentes spécifications de calcul pour les prix des listes C et B, il faut s’attendre à des coûts supplémentaires de CHF 4 millions par an.
– Davantage de visites chez le médecin: Il ressort d’une enquête auprès des pharmacies que plus d’un quart des patients se rendront chez le médecin pour se faire rembourser par l’assurance-maladie leurs nouveaux médicaments devenus beaucoup plus chers. Avec environ un million d’emballages concernés et un coût moyen de la visite médicale estimé à CHF 50.- seulement, le surcoût atteint déjà CHF 50 millions.

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Prise de position

2. Juli 2019

L’insécurité actuelle de nos relations avec l’UE est une menace pour l’approvisionnement des patients en Suisse

Zoug (01.07.2019) Les incertitudes liées à l’actuel jeu de puissance entre l’UE et la Suisse mettent aussi en danger l’approvisionnement de notre population en médicaments et en technologie médicale. Car pour l’instant, les accords avec l’UE, dont la pérennité déterminera l’accès de la Suisse au marché unique, sont en suspens.

L’accord-cadre avec l’UE n’a pas encore été signé par la Suisse. Irritée, l’UE a donc refusé à la Suisse l’équivalence boursière. Sur quoi le Conseil fédéral a pris, le 1er juillet 2019, une mesure de rétorsion à l’encontre de l’UE en refusant aussi l’équivalence aux bourses européennes avec effet immédiat.

Une coopération économique positive et bien ordonnée avec l’UE signifie beaucoup pour la Suisse, dont les exportations vers l’UE totalisent 120 milliards de francs. Comparée à l’ensemble des pays européens, la Suisse est le pays qui profite le plus du marché unique européen .

En l’absence d’accord avec l’UE sur nos relations bilatérales, c’est aussi l’accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord de reconnaissance mutuelle ARM), donc l’accès réciproque au marché, qui est menacé. Aujourd’hui, l’ARM garantit la reconnaissance mutuelle des processus de certification et d’autorisation requis pour les produits industriels. Il assure aux acteurs économiques de 20 domaines de produits l’accès au marché intérieur européen de la même façon qu’aux concurrents issus de l’UE.

1 Telle est du moins la conclusion d’une étude publiée le 7 mai 2019 par la fondation Bertelsmann sous le titre “Effets économiques du marché intérieur de l’UE dans les pays et régions d’Europe”, signée par le professeur Giordano Mion, de l’Université du Sussex, et Dominic Ponattu, de la fondation Bertelsmann: https://www.bertelsmannstiftung.de/fileadmin/files/BSt/Publikationen/GrauePublikationen/EZ_Zusammenfassung_Binnenmarkt.pdf

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Prise de position

4. Mai 2019

Le système des prix de référence impose une médecine antisociale à deux vitesses

Zoug (28. 04.2019) Le 1er volet de mesures présenté par le Conseil fédéral pour maîtriser les coûts de la santé rate son objectif et crée une médecine antisociale à deux vitesses. Les patients devraient supporter pour plus de 40 millions de francs de coûts supplémentaires par année, qui ne pourraient pas être imputés sur la franchise.

A la mi-septembre 2018, le Conseil fédéral a mis en consultation son premier train de mesures visant à maîtriser les coûts dans le domaine de la santé. Ces mesures comprennent deux variantes d’un système de prix de référence pour les médicaments. Ces deux variantes auraient pour effet de restreindre sérieusement la liberté de choix des patients et des fournisseurs de prestations. La population devrait endurer des paiements supplémentaires privés. La réglementations proposée entraînerait une aggravation des goulets d’étranglement dans l’approvisionnement en médicaments.

La Vips (Association des entreprises pharmaceutiques en Suisse) est résolument opposée aux deux variantes.

Le système des prix de référence est préjudiciable à l’approvisionnement de la population suisse en médicaments et antiéconomique. Les patients qui souhaitent continuer à prendre leurs médicaments habituels devraient payer de leur poche une quote-part d’au moins 41,7 millions de francs par année. Ce surcroît de dépenses privées ne serait pas déduit de la franchise et la part à la charge de l’assuré resterait inchangée.

Sur le plan financier, les moins privilégiés sont souvent les patients âgés et les malades chroniques, qui devraient accepter des changements de médication en fonction du système de prix de référence. Avec pour conséquence des risques d’erreurs de médication dangereuses pour la santé, débouchant éventuellement sur des surcoûts non négligeables dus à des visites médicales plus nombreuses et des hospitalisations.

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