Financement intégral de Swissmedic par des émoluments et des taxes – une intervention aux effets secondaires imprévisibles
Lors de sa séance des 6, 7 et 8 mai 2026, la Commission de la santé publique du Conseil national a également examiné la motion 25.4413 de Pierre-Yves Maillard.
Financement intégral de Swissmedic par des émoluments et des taxes
En quoi consiste cette intervention ?
Afin d’alléger le budget fédéral, le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l’Assemblée fédérale un projet sur les bases légales nécessaires pour que, dans le cadre d’un fonctionnement efficace, l’ensemble des prestations de Swissmedic puisse être financé intégralement par des émoluments et des taxes.
Quel est le résultat des délibérations en commission ?
Par 15 voix contre 9, la commission a proposé une modification de la motion FK-S « Financement intégral de Swissmedic par des émoluments et des taxes » (25.4413).
À l’instar du Conseil des États, la CSSS-N approuve l’introduction d’une taxe sur les dispositifs médicaux ainsi que la révision des émoluments et taxes existants. Toutefois, pour que ceux-ci puissent être fixés de manière appropriée, il convient selon elle de clarifier ce qu’il faut entendre par un fonctionnement efficace de Swissmedic.
En outre, les domaines du droit pénal et de la législation ne doivent en principe pas continuer à être financés par des émoluments ou des taxes.
Que pensons-nous de l’issue de ces délibérations ?
Nous la considérons d’un œil extrêmement critique – pourquoi… ?
La Commission de la santé risque ainsi, par sa légèreté, de compromettre la sécurité de l’approvisionnement et d’affaiblir encore davantage la place suisse dans le domaine des sciences de la vie !
Une modification signifie simplement qu’ils veulent que les calculs soient plus précis. Cela ne change rien au fait que l’industrie doive assumer l’intégralité du financement.
À ce sujet, Marcel Plattner, président de la vips, déclare : « Il faut certes se réjouir qu’ils doivent recalculer le montant, mais les émoluments doivent être réexaminés (c’est-à-dire augmentés). Et sur ce point, notre position est claire. Il s’agit d’une initiative néfaste aux nombreux effets secondaires, que nous rejetons catégoriquement.»
Voici en bref les principaux points de critique de la vips
- Swissmedic est déjà financée aujourd’hui en grande partie par des émoluments et des taxes. Une nouvelle augmentation de ces recettes n’allégerait le budget fédéral que dans une mesure très limitée.
- Il convient de tenir particulièrement compte de la situation difficile que connaît actuellement la Suisse en tant que pôle des sciences de la vie. Celle-ci est déjà confrontée à une pression concurrentielle internationale croissante, à des exigences réglementaires de plus en plus strictes ainsi qu’à des incertitudes géopolitiques et économiques.
- Dans un tel contexte, des taxes et redevances supplémentaires réduiraient encore l’attractivité de la place et enverraient un signal défavorable aux entreprises innovantes et aux investisseurs.
- De telles conditions-cadres peuvent affaiblir la capacité d’innovation de la place suisse et nuire à sa position en comparaison internationale.
- Enfin, il convient également de prendre en compte les répercussions possibles sur la sécurité de l’approvisionnement
Cette initiative néfaste va désormais être soumise au Conseil national, et nous continuerons, en concertation avec les responsables politiques, les autorités et les médias, à nous engager pour que la place économique suisse ne soit pas encore davantage affaiblie par des orientations aussi lourdes de conséquences et erronées.
