Lors de sa séance des 27, 28 et 29 août 2025, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a notamment examiné les deux objets
-> Initiative parlementaire Hurni « Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence » (20.490)
-> Motion Germann « Admission facilitée des médicaments dont le brevet a expiré » (23.4535)
et a pris deux décisions importantes.
La commission propose ainsi à son conseil, par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, de rejeter la motion Germann « Admission facilitée pour les médicaments dont le brevet a expiré ».
Position de vips
Cette décision va tout à fait dans notre sens et nous rend optimistes quant à la discussion au Conseil national, qui traitera cette question dans le cadre de la session d’automne qui débutera le 8 septembre 2025.
Nous voyons ce texte d’un oeil extrêmement critique pour plusieurs raisons.
Point 1 -> L’abandon du principe de territorialité qu’il prévoit conduit à soutenir des infrastructures et des prestataires étrangers, alors que notre propre approvisionnement ne cesse de se détériorer.
Point 2 -> Cette motion est dangereuse, car elle fait rentrer les importations parallèles par la petite porte, avec des conséquences désastreuses.
Point 3 -> La place économique suisse considérablement affaiblie.
Notre solution
Pour garantir l’approvisionnement en cas de pénurie, il est d’ores et déjà possible d’importer des emballages étrangers auprès du titulaire de l’autorisation suisse. A cette fin, il suffit de déposer une demande « Out-of Stock » auprès de Swissmedic.
Aux responsables politiques et administratifs, nous lançons l’appel très clair …
développons les simplifications d’homologation et renforçons la concurrence entre les produits, sans compromettre la sécurité des patients ni affaiblir la place économique suisse!
