Débat au Conseil national sur le paquet de limitation des coûts 2 – Classification vips
À l’avenir, le gouvernement fédéral sera en mesure de fixer des remises sur volume pour les médicaments ayant un volume de marché important. Après le Conseil des États, le Conseil national s’est également prononcé en sa faveur lundi soir dans le cadre de la session d’hiver en cours. L’Assemblée fédérale estime le potentiel d’économie à 300 à 400 millions de francs.
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Selon la Grande Chambre, il s’agit d’une mesure …
- qui ne porte pas atteinte à la sécurité d’approvisionnement,
- qui est accepté par l’industrie pharmaceutique,
- qui a un impact significatif.
Dans d’autres pays, de tels « modèles de suivi des coûts » existent déjà.
En ce qui concerne les modèles de tarification, le Conseil national est favorable à leur confidentialité.
Nous saluons cette décision ! Ce faisant, le Conseil envoie un signal important pour la sécurité de l’approvisionnement en médicaments innovants et l’accès direct des patients suisses à l’innovation.
Il faut également se féliciter que le Conseil national ait suivi la proposition de compromis d’une minorité de la Commission sur la « rémunération provisoire dès le jour 0 ».
Par exemple, une partie importante des médicaments innovants qui ont fait l’objet de l’une des procédures accélérées de Swissmedic seront à la disposition des patients dès le jour de l’autorisation.
Que se passe-t-il maintenant ?
- Le Conseil national a débattu lundi du paquet de limitation des coûts 2.
- Plusieurs divergences subsistent avec le Conseil des États, c’est pourquoi le projet de loi de révision de 80 pages sera renvoyé à la petite chambre pour de nouvelles délibérations.
- Il appartient maintenant au Conseil des États de mener à bien le paquet et de suivre le Conseil national sur les divergences qui subsistent, qui a accueilli la petite chambre sur de nombreux points.
Classification vips
Des remises sur volume pour les médicaments innovants avaient été incluses dans le projet de loi par le Conseil des États sans clarification préalable. Ils conduisent à une restructuration massive du système de tarification.
Nous restons convaincus que les modèles > à coûts ne doivent être utilisés que dans le cadre d’une modernisation globale des prix des médicaments et ne doivent pas être introduits de manière isolée. Parce qu’il y a beaucoup en jeu !
Si des médicaments innovants continueront d’arriver sur le marché suisse à l’avenir et si tous les patients auront un accès rapide et égal aux médicaments dont ils ont un besoin urgent.
La mesure des modèles de suivi des coûts avec l’épargne forcée reste drastique pour la place pharmaceutique suisse. N’oublions pas que l’industrie pharmaceutique contribue déjà à des économies annuelles récurrentes d’environ 1,6 milliard de francs grâce à des baisses régulières des prix des médicaments.
La vips prône l’augmentation de l’efficacité du système de santé et est prêt à soutenir les mesures du paquet de limitation des coûts. L’objectif est de fournir des soins de haute qualité moyennant une rémunération équitable. Cependant, avec l’accent mis sur la maîtrise des coûts, il existe un risque que la qualité soit négligée. Les coûts ne doivent pas être réduits au détriment des services médicaux !
Pour nous, il est clair qu’une vision holistique des coûts est essentielle au maintien d’un système de santé dans l’intérêt des patients à l’avenir. Forts de cette conviction, nous continuons à tout mettre en œuvre pour améliorer l’accès aux médicaments innovants et ne pas le compromettre davantage en faisant fausse route.
Pour une bonne santé des patients et un site pharmaceutique sain en Suisse !
