Décision historique de la Commission de la santé du Conseil des États concernant le deuxième train de mesures de maîtrise des coûts

Après l’examen de cette question par la CSSS-N les 20 et 21 août 2026, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) s’est à son tour penchée sur le deuxième train de mesures de maîtrise des coûts (22.062).

Une décision qui ouvre la voie

La commission a été consultée sur les projets d’ordonnance visant à mettre en œuvre les rabais sur les volumes pour les médicaments à fort chiffre d’affaires ainsi que d’autres mesures du deuxième paquet de maîtrise des coûts.

Elle recommande à l’unanimité au Conseil fédéral d’attendre les résultats du groupe de travail « Pôle des sciences de la vie » avant d’adopter les modifications d’ordonnances. Ce groupe de travail a été constitué en début d’année par le président de la Confédération Parmelin et la conseillère fédérale Baume-Schneider ; son rapport est attendu pour fin 2026.

Sur la base de ces résultats et des retours issus de la consultation, les projets d’ordonnance devront être réexaminés et remaniés. L’industrie pharmaceutique et les assureurs devront être associés à ce processus.

Les commissions de la santé du Conseil national et du Conseil des États s’opposent à une mise en œuvre précipitée de la révision de l’OAMal

À l’instar de sa commission sœur, la CSSS-E constate également que l’évolution du contexte international doit être prise en compte. Elle ne voit toutefois pas la nécessité d’une refonte en profondeur. Le deuxième paquet de mesures d’endiguement des coûts adopté par le Parlement continue de constituer le cadre de référence.

La révision devrait plutôt viser à garantir à l’avenir l’accès à de nouveaux médicaments innovants, tout en évitant autant que possible d’imposer une charge supplémentaire aux assurés.

En ce qui concerne les génériques et autres médicaments bon marché, la CSSS-E évalue la situation différemment. Ceux-ci représentent une part importante des médicaments commercialisés et sont menacés de pénuries d’approvisionnement.

C’est pourquoi il convient de faire avancer les travaux relatifs à la mise en œuvre de l’évaluation différenciée de l’efficacité, de l’utilité et de la pertinence (WZW), qui vise ces médicaments.

Au début de ses délibérations, la CSSS-E a entendu les représentants des cantons, des assureurs, de l’industrie pharmaceutique, des prestataires de soins ainsi que des patients, sans oublier le surveillant des prix. Elle attend que les projets d’ordonnance remaniés lui soient à nouveau soumis.

Notre analyse

À l’instar de sa commission sœur, la CSSS-E a fait preuve de clairvoyance et a pris une décision raisonnable.

Ses décisions correspondent largement à nos revendications.

Il appartient désormais au Conseil fédéral de tenir compte des recommandations claires des commissions et de remanier en profondeur le projet en tenant compte de l’évolution du contexte.

Les deux commissions donnent raison à nos réserves, selon lesquelles une mise en œuvre précipitée du KDP2 serait préjudiciable aux patients, au secteur pharmaceutique et à la société. Nous allons désormais tirer parti de cet élan pour continuer à faire valoir nos revendications avec détermination.

Notre objectif est de garantir que les innovations restent accessibles en Suisse à l’avenir, tout en assurant la disponibilité des produits dont le brevet a expiré.

C’est la seule façon de garantir un approvisionnement durable en médicaments et de préserver la compétitivité de notre pôle pharmaceutique !