Décision importante du Conseil national concernant la motion « Admission facilitée des médicaments dont le brevet a expiré »
Dans le cadre de la session d’automne, le Conseil national a rejeté hier, mercredi 24 septembre 2025, la motion Germann, qui demandait une simplification de l’importation de médicaments dont le brevet a expiré en provenance de pays appliquant des procédures d’autorisation comparables.
Motion Germann « Autorisation facilitée pour les médicaments dont le brevet a expiré » (23.4535)
Cliquez ici pour consulter le communiqué de presse publié hier par le Parlement.
Le Conseil national a ainsi suivi l’avis de sa commission de la santé, qui avait rejeté la motion lors de sa séance de fin août. Il souhaite donc maintenir une procédure d’autorisation, et non un simple enregistrement, pour les génériques déjà autorisés à l’étranger.
La Chambre basse a rejeté sans contre-proposition la motion du conseiller aux États UDC de Schaffhouse, Hannes Germann. Le Conseil des États avait approuvé la motion en mars. Le projet est désormais abandonné.
Notre position
- En prenant cette mesure juste et extrêmement importante, les responsables politiques ont fait preuve de clairvoyance et de bon sens.
- Cette décision va tout à fait dans notre sens et nous nous réjouissons que le Parlement ait suivi notre avertissement concernant la menace pour la sécurité d’approvisionnement et l’affaiblissement de la place économique suisse que représentait la motion Germann.
Voici encore une fois en bref nos réserves concernant cette initiative
- L’abandon du principe de territorialité conduit à soutenir les infrastructures et les prestataires étrangers, tandis que notre propre approvisionnement se détériore continuellement.
- La motion est dangereuse, car elle ouvre la voie à des importations parallèles par des voies détournées, avec des conséquences désastreuses.
- La place économique suisse s’en trouverait considérablement affaiblie.
Afin de garantir l’approvisionnement en cas de pénurie, il est déjà possible aujourd’hui d’importer des emballages étrangers par l’intermédiaire du titulaire de l’autorisation suisse. Pour ce faire, une demande de dérogation pour rupture de stock peut être déposée auprès de Swissmedic.
C’est pourquoi la bonne approche consiste à développer l’autorisation simplifiée et à accroître la concurrence entre les produits, sans pour autant compromettre la sécurité des patients ni affaiblir la place économique suisse !
Fort de ce soutien, nous continuerons à tout mettre en œuvre pour façonner les conditions-cadres dans notre pays en posant les bons jalons.
Pour une place pharmaceutique suisse performante et une bonne santé des patients !
