Prise de position vips sur l’examen du deuxième paquet de mesures de maîtrise des coûts au Conseil des États

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Le Conseil des États a adopté aujourd’hui, dans le cadre de la session d’été, le paquet de mesures de maîtrise des coûts 2.

Avec ce deuxième paquet de mesures de maîtrise des coûts, le Conseil fédéral entend exploiter un potentiel d’économies supplémentaire dans le domaine de la santé.

En septembre 2023, le Conseil national a complété intelligemment ce deuxième paquet de mesures de maîtrise des coûts et l’a approuvé. Les jalons ont été posés correctement. Les décisions prises aujourd’hui par le Conseil des États sont toutefois décevantes et ont des conséquences importantes. La sécurité de l’approvisionnement et la place économique suisse sont sérieusement menacées !

En ce qui concerne l’examen différencié de l’efficacité, de l’adéquation et de l’économicité des médicaments, des analyses et des moyens et appareils, le Conseil national a fait un pas décisif pour l’approvisionnement en médicaments en Suisse avec sa proposition clairvoyante. Le Conseil fédéral, tout comme la majorité du Conseil des Etats, prévoit maintenant de donner un blanc-seing complet à l’OFSP dans le processus de fixation des prix des médicaments !

La décision du Conseil des États d’introduire unilatéralement et sans plus d’explications des modèles dits de suivi des coûts met en danger l’accès des patients aux médicaments innovants.

Le Conseil national doit maintenant corriger le tir de toute urgence. Il en va notamment de l’arrivée ou non de médicaments innovants sur le marché suisse à l’avenir.

Les modèles de suivi des coûts ne doivent être utilisés que comme partie intégrante d’une modernisation globale de la formation des prix des médicaments et ne doivent pas être introduits isolément. Dans le cas contraire, les modèles de suivi des coûts doivent être clairement rejetés.

Il faut saluer le fait que, outre le Conseil national, le Conseil des États considère lui aussi l’accès des patients dès le “jour 0” de l’autorisation comme juste et important. La variante adoptée par le Conseil des États contient toutefois de grandes lacunes, raison pour laquelle cet acquis si important pour les patients risque de devenir un tigre de papier. Là aussi, le Conseil national doit réajuster le tir.

Une introduction rapide de l’admission de la LS dès le premier jour de l’autorisation de Swissmedic à des prix internationaux, avec un modèle de remboursement inspiré du système allemand, apporte d’énormes avantages aux patientes et aux patients. Les effets négatifs de la modification de l’ordonnance OAMal / OPAS – toutes les thérapies disponibles ne sont plus remboursées, avec des conséquences désastreuses sur les soins – peuvent ainsi être quelque peu atténués.

En cas d’introduction de l’accès à l’innovation à rebours à des prix non internationaux comme situation de départ, le système est considéré comme un échec !

L’industrie pharmaceutique contribue déjà aujourd’hui à des économies annuelles récurrentes de 1,5 milliard de francs grâce aux baisses régulières du prix des médicaments.

La branche est prête à soutenir d’autres mesures dans le paquet de mesures de maîtrise des coûts 2 et est favorable à des gains d’efficacité dans le système de santé. L’objectif est de fournir des soins de haute qualité à un prix juste.En se concentrant sur la maîtrise des coûts, le risque existe toutefois que la qualité soit négligée. Les coûts ne doivent pas être comprimés au détriment des prestations médicales.Il faut trouver le bon équilibre !

L’état de santé de la population se situe à un niveau élevé en comparaison internationale et l’accès au système de santé est assuré en Suisse. Ce positionnement de pointe ne doit pas être mis en péril par des choix erronés, mais il est urgent de moderniser le système de formation des prix de manière à ce que les patients en Suisse puissent également profiter du progrès médical. La branche a esquissé des solutions et attend de l’OFSP, des associations de caisses-maladie et du Parlement que ces discussions soient menées sérieusement et adoptées dans leur ensemble.

Malgré le résultat décevant obtenu au Conseil des Etats, nous continuerons à nous engager dans le dialogue avec les politiciens, les autorités et les médias pour que nos préoccupations soient de plus en plus entendues et que les orientations correspondantes soient prises de manière raisonnable et clairvoyante.